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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

le pouvoir organisateur de l'école maternelle ou primaire;

le département Enseignement de la Communauté compétente (7);

le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";

l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées;

le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

    _______________

Ceci est applicable pour les internats.

        

   ...

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   Reduction pour enfant à charge

   Reduction pour personne à charge

   Reduction pour personne handicapée

   Compétence de la Région wallonne

Commentaire de divers décrets du Ministère de la Région wallonne en matière de précompte immobilier.

A tous les fonctionnaires des niveaux A, B et C de l'Administration des affaires fiscales, de l'Administration de la fiscalité des...

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