Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 282 / 705
3 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Thèmes liés : integration de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees bruxelles / association d'aide aux personnes handicapees
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
le pouvoir organisateur de l'école maternelle ou primaire;
le département Enseignement de la Communauté compétente (7);
le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";
l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées;
le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".
_______________
Ceci est applicable pour les internats.
...
Thèmes liés : association de parent d enfant handicape / centre d accueil d enfant handicape / centre d enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / garde d enfant handicape
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Reduction pour enfant à charge
Reduction pour personne à charge
Reduction pour personne handicapée
Compétence de la Région wallonne
Commentaire de divers décrets du Ministère de la Région wallonne en matière de précompte immobilier.
A tous les fonctionnaires des niveaux A, B et C de l'Administration des affaires fiscales, de l'Administration de la fiscalité des...
Thèmes liés : materiel pour personnes handicapees d'occasion / centre d accueil d enfant handicape / association d'aide aux personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / s occuper d enfant handicape
3 Ressources