Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Classement : 575 / 705

2 articles sélectionnés

L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf

Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des...

Lire la suite

Thèmes liés : aide financiere amenagement logement personne handicapee / aide financiere amenagement logement handicap / aide amenagement logement handicap / aide financiere adaptation logement handicap / aide adaptation logement handicap

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...

Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167

Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014

Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720

locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...

Lire la suite

Thèmes liés : rampe d acces handicape